Mentions légales & CGL
Edité par
Anaïs Bleuze – Loca’Bloom
Ploudalmézeau
Tél : 07 89 88 91 50
Email : contact@locabloom.fr
Siret : 92313330000023
Hébergé par
OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Site : www.ovh.com
Code APE 721Z | N° TVA : FR 22 424 761 419
Réalisé par
Emilie Le Béhérec
Du Beurre dans la Comm – Ploudalmézeau
Tél : 06 84 89 36 51
Email : emilie@dubeurredanslacomm.fr
Site : www.dubeurredanslacomm.fr
Siret : 51081106000068
Code APE : 7410Z
Conditions générales de location
L’Entreprise Individuelle Anaïs Bleuze (exerçant sous le nom commercial Loca’Bloom), dont le siège social est situé au 14 rue des Semailles, 29830 PLOUDALMEZEAU, immatriculée sous le numéro SIREN 923 133 300 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR54923133300 (ci-après le « Prestataire »).
Contact : contact@locabloom.fr – 0789889150
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en location par le Prestataire, auprès de clients professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »), du matériel d’événementiel (ci-après le « Matériel »).
Toute réservation ou location de Matériel implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Location.
Article préliminaire – Définitions – Régles d’interprétation
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :
« Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel, effectuant une réservation ou louant le Matériel auprès du Prestataire ;
« Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;
« Matériel » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Partie(s) » désigne le Client et/ou le Prestataire ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Redevance » (ou Prix de location) a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat.
Article 1 – Objet
1.1. Principe
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de Matériel. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le Matériel mis à disposition par le Prestataire.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. En conséquence, le Matériel ne saurait être sous-loué par le Client.
1.2. Capacité
Le Client déclare :
– avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ;
– avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
– avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de signer et d’exécuter les présentes ; et
– que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
1.3. Conditions Particulières
Les conditions particulières de location sont établies avec le Client eu égard à ses besoins. Elles constituent avec les présentes Conditions Générales de Location le contrant unissant les Parties (le « Contrat »).
Pour toute location de Matériel, les Parties conviennent des éléments suivants (le ou les « Conditions Particulières ») :
– dates de mise en location ;
– désignation du Matériel mis à disposition ;
– conditions financières ; et
– périmètre d’utilisation du Matériel le cas échéant.
Il appartient au Client de choisir le Matériel à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.
Le Prestataire ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du Matériel au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre.
Il est précisé que l’établissement d’un devis par le Prestataire ne garantit nullement la disponibilité du Matériel aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition du Matériel précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité dudit Matériel. Seule la signature des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Particulières y annexées formalise l’accord des Parties.
Article 2 – Mise à disposition du matériel
2.1. Remise – Prérequis
Le Matériel est remis au Client selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières. Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de remise du Matériel. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure du rendez-vous convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150 € TTC (pour la réservation de créneau et les frais de déplacement engagés). Le Client est tenu de prendre connaissance des prérequis techniques du Matériel figurant dans les Conditions Particulières et/ou dans la notice d’utilisation.
Les locaux dans lesquels le Matériel est utilisé par le Client doivent :
– répondre aux normes de sécurité en vigueur ;
– être suffisamment ventilés et dégagés ;
– être aisément accessibles et ne présentant pas de dangers particuliers (en hauteur ou autre) ; et
– appartenir au Client sans limitation particulière ou, à défaut, le Client doit détenir tout droit sur lesdits locaux permettant la pose, l’installation et la mise en marche du Matériel.
2.2 Installation du Matériel
L’installation et le montage du Matériel sont à la charge du Client.
Le Client est informé que le bon fonctionnement du Matériel dépend directement de sa correcte installation conformément aux indications de la notice constructeur ou celle remise, le cas échéant, par le Prestataire. Les éventuelles adaptations et/ou réparations nécessaires à la pose ou à la mise en marche du Matériel sont à la charge du Client.
Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’installation du Matériel et ne saurait reprocher au Prestataire un quelconque dysfonctionnement du Matériel en cas d’installation défaillante.
2.3. Etat du Matériel
Le Matériel mis à disposition est réputé en parfait état d’usage et de fonctionnement, conforme à l’usage prévu et sans dommage apparent.
La pose du Matériel et sa mise en marche supposent des prérequis techniques tels que stipulés à l’article 2.1 et dans les Conditions Particulières. À défaut de tels prérequis :
– le Prestataire ne saurait être tenu responsable du défaut de fonctionnement du Matériel ou de l’impossibilité de mettre en marche le Matériel ; le Client restera tenu de rémunérer le Prestataire au titre du Contrat qui se poursuivra normalement nonobstant le non-fonctionnement du Matériel ; et
– le Client devra supporter seul les conséquences de l’absence des prérequis et assumer à sa seule charge l’ensemble.
2.4 Utilisation du Matériel
Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du Matériel.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel en personne raisonnable, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respetar scrupuleusement les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur du Matériel et/ou le Prestataire, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect.Le Client s’engage à ne pas modifier le Matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou partie ou le réparer sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Par suite, le Client s’interdit de, sans que cette liste ne soit limitative, planter des clous ou aiguilles/épingles, couper des câbles électriques ou réaliser toute inscription sur le Matériel.
2.5 Panne du Matériel
Le Client s’engage à signaler au Prestataire tout cas de panne ou de dysfonctionnement du Matériel dès sa constatation par tout moyen écrit (e-mail ou SMS avec photos/vidéos si possible) dans un délai maximal de 24 heures. Le Client doit alors immédiatement cesser d’utiliser le Matériel défectueux et s’interdit de le réparer ou de le faire réparer par un tiers sans l’accord écrit du Prestataire.
En cas de violation des obligations précitées, le Prestataire ne saurait être tenu de réparer ou remplacer le Matériel. Le Prestataire n’est tenu de remplacer, sans frais pour le Client, le Matériel défectueux que si la panne résulte d’un vice caché ou de conception non causé directement ou indirectement par le Client ou un Tiers.
Article 3 – Restitution du matériel
Le Client s’engage à remettre le Matériel au Prestataire, au 14 rue des Semailles à Ploudalmézeau, selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, en parfait état et dans son emballage d’origine fourni par le Prestataire, une fois la location arrivée à son terme. Par suite, le Matériel, en ce compris tout linge ou vaisselle, doit être restitué en parfait état de propreté.
Dans l’hypothèse où les Conditions Particulières prévoient la souscription à un service de nettoyage/lavage du Matériel par le Prestataire, ce service n’exonère pas le Client de sa responsabilité quant à toute dégradation du Matériel (notamment en cas de brûlures, taches irréversibles, rayures, casse ou détérioration, sans que cette liste ne soit limitative).
Tout retard dans la restitution du Matériel donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard. Ces pénalités seront dues à compter du premier jour de retard au taux de 5 % de la Redevance (prix de la location) par jour calendaire de retard, et pourront être déduites directement du dépôt de garantie. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire de l’intégralité du préjudice subi par le Prestataire, qui conserve le droit de réclamer la réparation intégrale de son préjudice.
Dans l’hypothèse où le Matériel ne serait pas restitué dans son état initial, le Client s’engage à indemniser le Prestataire à hauteur du montant des réparations, de la remise en état ou du remplacement à neuf du Matériel. Les pénalités de retard précitées s’appliqueront jusqu’à la remise en état ou le remplacement effectif du Matériel et après entier paiement par le Client.
Article 4 – Durée du contrat – Redevance
4.1. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée stipulée dans les Conditions Particulières (et, à défaut de précision, pour une durée maximale de 96 heures à compter de la remise du Matériel). Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Client au Prestataire.
4.2. Redevance et Dépôt de garantie
Le Client est redevable d’une redevance dont le montant est stipulé dans les Conditions Particulières (la « Redevance »), devant être versée selon les modalités suivantes :
– 50 % du montant total prévu dans les Conditions Particulières toutes taxes comprises au jour de la signature desdites Conditions Particulières ; et
– le solde, au plus tard, avant le jour de la remise du Matériel telle que prévue dans les Conditions Particulières.
Le Client devra, en outre, verser un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client. Le dépôt de garantie (ou le solde restant après déduction des frais à acquitter au titre de la Redevance, des retards, des frais de nettoyage, de réparation et/ou de remplacement du Matériel) sera restitué au Client dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la restitution intégrale du Matériel.
4.3. Pénalités de retard de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie de la Redevance à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant de la facture par jour de retard, à compter du premier jour suivant la date d’échéance ;
– pour les clients professionnels, l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client ;
– la suspension des prestations en cours et l’obligation de restituer immédiatement le Matériel aux frais exclusifs du Client. À défaut de restitution, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action afin de récupérer le Matériel.
Toute réclamation concernant une facture doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
Article 5 – Responsabilité – Assurance
5.1. Responsabilité au titre du Matériel
À compter de la mise à disposition du Matériel et jusqu’à sa restitution effective, le Client, en tant que gardien de la chose, est seul responsable de tous dommages causés au Matériel ainsi que de tous dommages causés par le Matériel à toutes personnes ou à tous biens. Le Client prend en charge l’ensemble des risques de pertes, de vol et de détérioration partielle ou totale du Matériel. Le Client devra s’assurer de la légalité de l’utilisation du Matériel qu’il fait et sera seul responsable des conséquences de son utilisation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dégâts de tous types causés aux biens et/ou aux personnes par le Matériel dans l’hypothèse où les consignes d’utilisation et de sécurité édictées par le fabricant et/ou le Prestataire n’auraient pas été respectées.
5.2. Dispositions générales Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français. Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance liée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue et où le Client aurait la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, la responsabilité du Prestataire sera expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat.
5.3. Assurance
Le Client s’engage à être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile » en cours de validité auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Matériel ainsi que de l’organisation de tout événement dans lequel le Matériel est utilisé. Le Client assure également tous les dommages (incendie, dégât des eaux, vol…) pouvant survenir au Matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution. Une attestation d’assurance pourra être demandée par le Prestataire lors de la souscription ou à tout moment avant la remise du Matériel.
Article 6 – Données personnelles
Le Prestataire constitue un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, contrats, livraisons, factures et de la relation client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire : – Par courrier postal : EI Anaïs Bleuze (Loca’Bloom), 14 rue des Semailles, 29830 PLOUDALMÉZEAU – Par courrier électronique : contact@locabloom.fr
La demande du Client sera traitée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire ne sont destinées qu’aux besoins de l’exécution de la prestation et pourront être communiquées aux seuls prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les données du Client pourront également être utilisées pour l’envoi d’informations ou d’offres commerciales, sous réserve de son accord préalable ou conformément à la réglementation en vigueur. Le Client peut se désabonner à tout moment via le lien prévu à cet effet ou sur simple demande.
Les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux durées légales de prescription applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables et factures).
Article 7 – Garanties
En application de l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.
Il est expressément convenu que le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant à l’adéquation des conditions météorologiques avec l’usage du Matériel. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement, indemnisation ou annulation à la charge du Prestataire en cas de météo défavorable empêchant ou limitant l’utilisation du Matériel.
Article 8 – Dispositions diverses
8.1. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
8.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des parties indépendantes. Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
8.3. Sous-traitance
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.
8.4. Non-exclusivité
Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autres contrats ou accords avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent contrat et à des conditions qu’il sera libre de déterminer.
Article 9 – Annulation – Modification des prestations – Droit de rétractation
9.1. Annulation – Modification des prestations
Le Client ne saurait rétracter son engagement ou solliciter toute modification du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire.
En conséquence, hors cas d’exercice légal du droit de rétractation applicable ou accord exprès du Prestataire, toute annulation de l’événement où le Matériel devait être utilisé, pour quelque raison que ce soit, ne saurait faire échec à la rémunération du Prestataire. L’acompte versé restera acquis au Prestataire et le solde de la prestation sera dû conformément aux stipulations fixées dans les Conditions Particulières.
9.2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat.
Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services de location de biens devant être fournis à une date ou à une période déterminée (notamment la réservation de matériel pour un événement précis). Dans cette hypothèse, le Client est informé que la commande est ferme et définitive dès sa validation.
Dans les cas où le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, le Prestataire remboursera au Client la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGL.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le price dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – Droit applicable, Litiges et Médiation
10.1. Droit applicable et Acceptation du Client
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.
10.2. Réclamation préalable et Médiation de la consommation
En cas de contestation ou de différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au service du médiateur de la consommation de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale : FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris
Site internet : www.fcd.fr
Après démarche préalable écrite du Client ayant la qualité de consommateur auprès du Prestataire, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client conserve la faculté de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
10.3. Juridiction compétente
À défaut de resolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Clause attributive de compétence (Clients Professionnels) : Dans l’hypothèse où le Client aurait la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.